Art. 1er —  Il est ajouté à l'article 10 de la loi n° 72/LF/5 du 23 mai 1972, un paragraphe 3 ainsi libellé :

(3) L'incapacité prévue à l'alinéa précédent peut être levée par le Chef de l'Etat, après l'expiration d'un délai de cinq années à compter de la date de prise d'effet de la révocation.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-