Journal officiel du Cameroun
LOI N° 79/06 DU 29 Juin 1979 abrogeant et remplaçant par des dispositions nouvelles l'article 2 de l'Ordonnance n° 72/8 du 26 Août 1972 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er — L'article 2 de l'Ordonnance n° 72/8 du 26 août 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau). - — Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions à chaque membre titulaire pour le cas où celui-ci se trouverait empêché de siéger.
Le mandat des membres suppléants cesse à la date d'expiration du mandat des membres titulaires.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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