Journal officiel du Cameroun
LOI N° 75/004 Du 02 Juillet 1975 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 74/12 du 16 Juillet 1974 portant Code des Pêches Maritimes,
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté :
LE. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Les articles 4, 6, 7 et 25 de la loi n° 74/12 du 16 juillet 1974 sont modifiés et complétés ainsi
Art. 4 (nouveau).- — Selon les moyens mie en œuvre pour l'obtention des produits de la pêche maritime, on distingue :
la pêche traditionnelle
la pêche au large
la pêche hauturière.
Art. 6 (nouveau).- — La pêche au large est pratiquée par les bateaux de 25 à 500 T. J.B. évoluant dans la mer à partir du 2e mille marin et éventuellement en haute mer.
Art. 7 (nouveau).- — La pêche hauturière ou pêche au grand large utilise des bateaux de plus de 500 T. J.B. et se pratique exclusivement en haute mer.
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