Art. 1er —  L'alinéa 8 de l'article 7 de la loi n° 65/LF/9 du 22 mai 1965 est modifié comme suit :

Art. 7 —  alinéa 8 (nouveau)

Le Fonds peut également participer, sur demande du Gouvernement, à l'organisation et au financement de la Prévention Routière dans les conditions et limites fixées par son Conseil d'administration.

Il peut, en outre, à titre exceptionnel, et sur demande du Gouver-nement :

-

accorder, dans la limite de ses disponibilités, et après décision du Conseil d'Administration, des prêts à des organismes publics ou para-publics, à l'exclusion de toutes subventions ou avances à des particuliers ou entreprises privées ;

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prendre, dans la limite de ses disponibilités et après décision du Conseil d'Administration, des participations dans des sociétés d'Economie Mixte.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistré, publiée au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais et exécutée commue loi de l'Etat.