Art. 1er —  (1) Toute personne morale ou physique doit, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

(2) Par remorque ou semi-remorque au sens de la présente loi, il faut entendre :

a)

les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes, des animaux ou des objets mobiliers ;

b)

tout appareil terrestre attelé à un véhicule à moteur.

(3) En cas d'aliénation d'un véhicule assuré, l'acquéreur est tenu de se conformer aux dispositions de la présente loi, nonobstant toute convention contraire.

(4) Les modalités de liquidation des droits concernant la police d'assurance du vendeur sont fixées par décret.

Art. 2 —  Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux véhicules circulant sur rail.

Art. 3 —  (1) l'obligation d'assurance ne s'applique ni à la République Fédérale ni aux Etats fédérés.

Art. 4 —  (1) Les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès des organismes d'assurance agréés pour pratiquer au Cameroun les opérations d'assurance visées à l'article premier.

(2) Ces organismes délivrent, dès la souscription du contrat, une attestation d'assurance dont un décret détermine la forme et le contenu.

(3) Les victimes et ayants-droit disposent d'une action directe contre l'organisme d'assurance.