Journal officiel du Cameroun
LOI N° 73/13 DU 07 Décembre 1973 portant modificatif à la loi n° 71/LF/3 du 04 Juin 1971 portant statut des officiers d'Active des Forces Armées
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — L'article 27 de la loi n° 71/LF/3 du 4 juin 1971 portant statut des Officiers d'Active des Forces Armées est supprimé et remplacé par l'article 27 nouveau ci-après :
Art. 27 (nouveau): — Les Officiers en retraite demeurent à la disposition du Ministre chargé des Forces Armées jusqu'à la limite d'âge de leur grade augmentée de six ans.
Ils ne peuvent être maintenus en service ou rappelés que dans les circonstances prévues à l'article 12 ci-dessus
Les autorisations de servir au-delà de la limite d'âge seront accordées pour deux ans par décision du Président de la République. Elles devront faire l'objet de décisions présidentielles de renouvellement à l'issue de chaque période de deux ans.
Exceptionnellement, le Président de la République pourra maintenir ou rappeler un officier au-delà de cette prolongation de six années.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée en français et en anglais au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République Unie du Cameroun.-
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