Art. 1er —  Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 68/LF/2 du 11 juin 1968 portant organisation de l'Etat-civil sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 7 (nouveau) —  1. Un décret fixe l'indemnité des officiers et secrétaires des centres spéciaux d'état-civil de l'ensemble de la Fédération et des officiers-maires de l'Etat Fédéré du Cameroun Occidental,

2. Il sera mis fin par décret à la perception de cette indemnité par les officiers-maires lorsque les intéressés bénéficieront des indemnités de représentation ou de toute autre indemnité comparable à celle dont bénéficient leurs homologues du Cameroun Oriental.

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée en français et en anglais au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.