Journal officiel du Cameroun

LOI N° 64-LF-14 DU 26 Juin 1964 RELATIVE A LA REPRESSION DE L'EMIGRATION CLANDESTINE DES NATIONAUX CAMEROUNAIS

L'Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ;

Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  Tout camerounais désireux de quitter le Cameroun à destination de tous pays étrangers devra faire une demande de sortie auprès des services de police.

Art. 2 —  Cette autorisation de sortie sera constatée par la délivrance d'un passeport, d'un sauf-conduit ou d'un laissez-passer, revêtu d'un visa de sortie du Cameroun, conformément aux dispositions du décret n° 62-DF-23 du 17 janvier 1962.

Art. 3 —  Tout camerounais qui quittera le Cameroun sans se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an et d'une amende qui ne pourra excéder 240.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 4 —  Seront punis de la même peine ceux qui favoriseront par quelques moyens que ce soit, l'émigration clandestine vers l'extérieur d'un ou des ressortissants camerounais.

Le maximum de la peine sera prononcé en cas de récidive.