Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 62-DF-23 DU 17 Janvier 1962 - INSTITUANT LE PASSEPORT FEDERAL ET REGLEMENTANT L'EMIGRATION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN
Le Président de la République fédérale,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 :
Vu le décret n° 61-DF-13 du 20 octobre 1961 nommant les membres du Gouvernement fédéral ;
Vu le décret n° 61-DF-19 du 26 octobre 1961 portant création et organisation de la Sûreté fédérale, ensemble l'arrêté présidentiel n° 82 du 15 décembre 1961 fixant l'organisation et les attributions des services de la Sûreté fédérale,
Décrète :
Art. premier — Les dispositions concernant le passeport fédéral et les conditions de sa délivrance, la réglementation de la sortie du Cameroun des nationaux sont fixées comme suit :
CHAPITRE PREMIER
Du passeport fédéral
Art. 2 — Le passeport fédéral est un document officiel délivré par les autorités fédérales. Il est destiné à être utilisé par le détenteur comme titre de voyage à l'occasion de déplacements hors du Cameroun.
Art. 3 — Le passeport fédéral se présente sous la forme d'un carnet comprenant trente deux pages. Le sceau de la République fédérale figure en page un.
Doivent obligatoirement y être portés : les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et signalement du détenteur.
Il doit comporter les dates de délivrance et d'expiration, de la validité, la signature et le cachet de l'autorité l'ayant délivré. Une photographie du détenteur doit y être apposée.
Art. 4 — Il ne peut y être fait adjonction d'un ou plusieurs feuillets détachés. Il ne peut en être soustrait aucune feuille.
Tout grattage, surcharge ou rature ainsi que toute modification non effectuée par l'autorité ayant compétence pour la délivrance ou la prorogation de validité entraînent la nullité du passeport, sans préjudice des sanctions prévues en matière de falsification de documents officiels.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement