Journal officiel du Cameroun
LOI N° 59-14 DU 18 Mars 1959 - APPROUVANT ET MODIFIANT LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Vu l'ordonnance n° 58-1375 du 30 décembre 1958 portant statut du Cameroun :
L'Assemblée législative du Cameroun a délibéré et adopté :
Le premier ministre, chef du Gouvernement camerounais, promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — L'article 241 du code d'instruction criminelle applicable au Cameroun est abrogé.
Art. 2 — L'article 242 dudit code est modifié comme suit : « L'arrêt de renvoi sera signifié à l'accusé et lui en sera laissé copie »
Art. 3 — La présente loi qui sera exécutée comme loi de l'état du Cameroun sera applicable aux procédures en cours dès sa mise en vigueur.
Par le premier ministre :
Le sécrétaire d'Etat à l'intérieur,
PIERRE MINEKAN.
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