Art. 241.–   (Cet article a été abrogé par la loi n° 59-14 du 18 mars 1959)

(Version initiale)

Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises ou à la cour spéciale, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation.

L'acte d'accusation exposera :

1°

la nature du délit qui forme la base de l'accusation ;

2°

le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.

L'acte d'accusation sera terminé, par le résumé suivant :

En conséquence N.. est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle ou telle circonstance.