Journal officiel du Cameroun
LOI N° 56-1148 DU 15 Novembre 1956.- MODIFIANT L'ARTICLE 640 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
L'Assemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. premier — Le premier alinéa de l'article 640 du code d'instruction criminelle est ainsi modifié :
« L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue ; cette prescription s'accomplit selon les distinctions spécifiées en l'article 637 »
Art. 2 — La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
GUY MOLLET
Le ministre d'Etat garde des sceaux,
chargé de la justice,
FRANCOIS MITTERRAND
Le ministre de la France d'outre-mer,
GASTON DEFFERRE
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