Journal officiel du Cameroun
LOI N°32/017 DU 26 Novembre 1982 Abrogeant l'Ordonnance n° 72/2 du 12 juillet1972 et accordant le monopole des Télécommunications Internationales et des avantages fiscaux à la Société des Télécommunications Internationales du Cameroun.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Est abrogée l'ordonnance n° 72/2 du 12 juillet 1972 portant création de la Société des Télécommunications Internationales.
Art. 2 — La Société des Télécommunications Internationales du Cameroun (INTELCAM) créée par décret n° 82/539 du 28 octobre 1982 a le monopole de l'exploitation de tous les systèmes de télécommunications sous-marines, radioélectriques terrestres, spatiales ou autres, centres de transits internationaux nécessaires à l'acheminement du trafic télé-phonique, telex, télégraphique international, ainsi que pour la trans-mission des données, de fac-similés, du son et des images télévisuelles.
Art. 3 — La Société des Télécommunications Internationales du Cameroun est exonérée de tous droits d'enregistrement.
Art. 4 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.
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