Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2021/006 DU 16 Avril 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU SIGNE LE 13 JUILLE 2017 DUBAI
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont à teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, tendant è éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé le 13 juillet 2017 à Dubaï.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement