Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-521 du 16 Juin 2020 portant ratification de l'ordonnance n°2018-357 du 29 Mars 2018 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°2013-481 du 02 Juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 16 juin 2020.
Alassane OUATTARA.
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