Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-501 du 07 Juillet 2015 portant ratification de l'ordonnance n° 2015-207 du 24 Mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du Livre de procédures fiscales.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-207 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du Livre de procédures fiscales.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015.
Alassane OUATTARA.
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