Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-207 du 24 Mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures fiscales.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures fiscales en ses articles 96 bis et 98 ;
Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l'Etat pour l'année 2015, en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Les articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures fiscales sont modifiés et rédigés comme suit :
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