Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-500 du 07 Juillet 2015 portant ratification de 1 'ordonnance n° 2015-206 du 24 Mars 2015 modifiant l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-163 du 02 Avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015.
Alassane OUATTARA.
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