Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2014-852 du 22 Décembre 2014 portant ratification de l'ordonnance n° 2014-93 du 12 Mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l'ordon-nance n° 2009-325 du 08 Octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d'exploitation, de construction et d'entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du boulevard de France.
L'ASSEMBLEE NATIONALE 8 adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2014-93 du 12 mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l'ordonnance n° 2009-325 du 8 octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d'exploitation, de construction et d'entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du Boulevard de France.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 22 décembre 2014.
Alassane OUATTARA.
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