Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2012-1134 du 13 Décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Il est inséré au titre VI de la Constitution, un article 85 bis ainsi rédigé :
Art. 85 — bis La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17 juillet 1998.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 13 décembre 2012.
Alassane OUATTARA.
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