Art. 1er —  Les dispositions de l'article 15 alinéa (1) de la loi N° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire sont modifiées ainsi qu'il suit

Art. 15 (nouveau).-  —  Les mesures prévues par la loi N° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire feront l'objet d'un plan d'action arrêté par le Gouvernement et dont la mise en oeuvre ne saurait excéder un délai de quatre (4) ans.»

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, 'puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais"-