LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 décembre 1983 par Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;

Alors que la mention de l'âge de l'interprète dans la décision du juge répressif est une formalité substantielle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé qui l'a rendu s'était attachée les services du sieur Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, l'âge de celui-ci n'y est pas indiqué alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS