Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Akono Mveme Julien

C/

Ministère Public et Abena Abena Pierre

ARRET N°3/P DU 6 OCTOBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 février 1981 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;

En ce que pour statuer sur la cause Ministère Public et Akono Mveme Julien, partie civile contre Abena Abena Pierre, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète;

Attendu qu'en effet l'âge d'Essomba Simon Pierre n'est pas mentionné au premier rôle des qualités de l'arrêt en cause ;

Alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation peut être soulevée en tout état de cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°310 rendu le 27 novembre 1978 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;