LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 17 mai 1979 déposé par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que,

Il ressort de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam était assisté «de Monsieur Tabongo, interprète», sans précision aucune sur l'âge dudit interprète ni faire état de ce que celui-ci avait prêté serment suivant la formule consacrée ;

Alors que,

L'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à l'audience à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins et que d'autre part, ils (sic) prêtent, à peine de nullité le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent les langues différentes (jurisprudence constante, Cour suprême, arrêt n°76/P du 16 décembre 1976) ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce en ses qualités :

La Cour d'Appel de Bafoussam (Cameroun siégeant comme Chambre des appels criminels en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice de ladite ville...en laquelle siégeait :