Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Sonkoue Lucas, Yimtsa André, Siyapdje Yepkam Daniel
C/
Ministère Public et Ayants-droits de Njoto Gango
ARRET N°172/P DU 24 AOUT 1989
LA COUR,
Sur le pourvoi de Siyapdje Yepkam Daniel ;
Attendu que vu leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois ;
Attendu que par requête du 30 mars 1988, Syapdje Daniel s'est désisté de son pourvoi ;
Q'il y a lieu de lui donner acte et de le condamner aux dépens ;
Sur le pourvoi de Yimtsa André ;
Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 24 février 1988 ;
Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office par Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême de la violation de l'article 20 alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973 portant organisation judiciaire ;
En ce que,
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