Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Sonkoue Lucas, Yimtsa André, Siyapdje Yepkam Daniel

C/

Ministère Public et Ayants-droits de Njoto Gango

ARRET N°172/P DU 24 AOUT 1989

LA COUR,

Sur le pourvoi de Siyapdje Yepkam Daniel ;

Attendu que vu leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois ;

Attendu que par requête du 30 mars 1988, Syapdje Daniel s'est désisté de son pourvoi ;

Q'il y a lieu de lui donner acte et de le condamner aux dépens ;

Sur le pourvoi de Yimtsa André ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 24 février 1988 ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office par Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême de la violation de l'article 20 alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celle n°73/9 du 25 avril 1973 portant organisation judiciaire ;

En ce que,