La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous le n°017/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA avec Conseil d'administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Franchet d'ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société EBURNEA SA dont le siège est à Abidjan, Rue des Marsouins, Zone portuaire, 01 BP 1316 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118, Rue PITOT à Cocody-Danga,

en cassation de l'Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale, en dernier ressort :

Déclare la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI recevable en son appel ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;