COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième chambre
Audience publique de vacation du 25 août 2011
Requête en rectification n° 030/2010/PC du 18 mars 2010
AFFAIRE:
Etat du Bénin
(Conseils : Maître Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE, Avocat à la Cour , Maître Evelyne da SILVA-AHOUANTO, Avocat a la Cour, Maître Yvon DETCHENOU, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale du Bénin dite BIBE
(Conseils : Maître Rachid MACHIFA, Avocat à la Cour , Maître Bernard A. PARAISO, Avocat à la Cour)
ARRET N° 009/2011 du 25 août 2011
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAÏDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2010 sous le n° 030/2010/PC et formé par Maîtres Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE, Evelyne da SILVA AHOUANTO, Yvon DETCHENOU, Avocats la Cour, conseils de l'Etat du BENIN, dans une cause l'opposant à la Banque Internationale du BENIN dite BIBE, ayant pour conseils Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAIZO, Avocats à la Cour,
en rectification de l'Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009 dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi formé par la BIBE ;
La condamne aux dépens. » ;
La requérante invoque à l'appui de sa requête le motif de la rectification tel qu'annexé au présent arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement