Cour d'Appel de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Paul FAYE et Véronique SARR

C/

la BICIS

Arrêt n° 50 du 23 janvier 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Considérant que par exploit servi le 31 janvier 2002 par Me Abdoulaye Ba, huissier de justice à Dakar, le sieur Paul Faye et la dame Véronique Sarr ont, dans l'affaire qui les oppose à la Banque Internationale du Commerce et de l'Industrie du Sénégal dite BICIS, interjeté appel du jugement qui aurait été rendu le 08 février 2002 par le tribunal Régional hors classe de Dakar.

Considérant que dans ses conclusions en date du 05 juillet 2002, la BICIS, soutient que l'acte d'appel susvisé est nul étant donné qu'il ne contient pas l'exposé des moyens de l'appelant conformément aux dispositions de l'article 301 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution ;

Considérant que les appelants font valoir de leur côté dans leurs écritures en date du 24 juillet 2002 qu'ils ont exposé leur moyen dans l'acte d'appel, moyen fondé sur le fait que le Tribunal des Criées, en prononçant l'adjudication du T.F n° 19494/ DG pour l'audience du 12 février 2002, a statué sur le principe de la créance en l'estimant fondée alors même qu'il n'en est rien ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de l'acte d'appel, que les appelants ont effectivement, comme ils le soutiennent ci dessus, exposé le moyen sur ils fondent leur rappel ;