La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 11 août 2009 sous le n°074/2009/PC et formé par la SCPA TABA & YAO, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI), ayant son siège social à Abidjan (République de Côte d'Ivoire), avenue Noguès, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à Maître Djoman DIPLO, Notaire à Abidjan, 20-22 Bd CLOZEL, Immeuble les ACCACIAS, 04 BP 1351 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n° 59 CIV4-B rendu le 30 janvier 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, ... et en dernier ressort ; En la forme

Déclare la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI recevable en son appel ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris ;