La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 mai 2007, où étaient présents : Messieurs

Jacques M'BOSSO, Président, rapporteur

Maïnassara MAIDAGI, Juge

Biquezil NAMBAK, Juge

Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire ASSI OSSEY Cyriaque contre AMAN AYAYE Jean Baptiste, par Arrêt n°170/04 du 16 juillet 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 16 juillet 2003 par Maître BAGUY LANDRY Anastase, Avocat à la Cour, demeurant 17, bd Roume, Résidence « ROUME », 2ème étage, Porte 21, 04 BP 1023 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de ASSI OSSEY Cyriaque, enregistré sous le n° 03-259/CIV du 16 juillet 2003 contre l'Arrêt n° 772 rendu le 13 juin 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME :