Cour d'Appel d'Abidjan.
(COTE D'IVOIRE)
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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Audience du vendredi 05 juillet 2002
AFFAIRE:
SIDAM
(SCPA KONATE-BAZIE-KOYO)
C/
CISSE Drissa
(Me BERTE Mory)
Arrêt N° 865 du 5 juillet 2002
LA COUR
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit en date du 27 décembre 2001 de Maître KONIN ASSEMIAN Gabriel, Huissier de Justice à Abidjan, la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, représentée par Monsieur METTE Souleymane, son Directeur Général, et ayant pour Conseil la SCPA KONATE, MOISE-BAZIE, Avocats à la Cour, a relevé appel du jugement n° 983/2001 rendu le 28 novembre 2001 sur opposition par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, décision par laquelle ladite juridiction a déclaré l'opposition irrecevable et l'a condamnée à payer la somme de 8.507.500 FCFA à CISSE Drissa ;
DES FAITS, PROCÉDURES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES.
Il ressort de la procédure que CISSE Drissa, dont le fils mineur a subi une amputation des suites d'un accident de la circulation, a obtenu la condamnation de l'assurance SIDAM à la somme de 8.507.500 FCFA, représentant les frais de prothèse ;
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