Cour d'Appel d'Abidjan.

(COTE D'IVOIRE)

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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Audience du vendredi 05 juillet 2002

AFFAIRE:

SIDAM

(SCPA KONATE-BAZIE-KOYO)

C/

CISSE Drissa

(Me BERTE Mory)

Arrêt N° 865 du 5 juillet 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ouï le Ministère Public ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 27 décembre 2001 de Maître KONIN ASSEMIAN Gabriel, Huissier de Justice à Abidjan, la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, représentée par Monsieur METTE Souleymane, son Directeur Général, et ayant pour Conseil la SCPA KONATE, MOISE-BAZIE, Avocats à la Cour, a relevé appel du jugement n° 983/2001 rendu le 28 novembre 2001 sur opposition par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, décision par laquelle ladite juridiction a déclaré l'opposition irrecevable et l'a condamnée à payer la somme de 8.507.500 FCFA à CISSE Drissa ;

DES FAITS, PROCÉDURES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES.

Il ressort de la procédure que CISSE Drissa, dont le fils mineur a subi une amputation des suites d'un accident de la circulation, a obtenu la condamnation de l'assurance SIDAM à la somme de 8.507.500 FCFA, représentant les frais de prothèse ;