COMPOSITION :

M. Yves YEHOUESSI, Président

M. Daniel Lopes FERREIRA, Juge Rapporteur

M. Mouhamadou NGOM, Juge

M. Malet DIAKITE, Premier Avocat Général M. Raphaël P. OUATTARA, Greffier.

LA COUR

Vu la requête en date du 05 septembre 2000 parvenue à la Cour le 06 septembre 2000 et enregistrée au Greffe de ladite Cour sous le numéro 01/2000 de Maître Georges Komlanvi AMEGADJIE, Avocat à la Cour d'Appel de Lomé (Togo), représentant la Société des Ciments du Togo, Société anonyme ayant son siège social à Lomé, route d'Aného, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général ; requête tendant à ce qu'il plaise à la Cour d'annuler la décision n° 1467/DPCD/DC/547 en date du 07 juillet 2000, par laquelle la Commission de l'UEMOA se déclare incompétente dans la mise en oeuvre par ses Etats membres, des engagements pris dans le cadre du Traité de la CEDEAO ;

Vu la décision n° 1467/DPCD/DC/547 du 07 juillet 2000 ;

Vu la lettre n° 04/2000 en date du 22 décembre 2000 portant signification à la Commission de l'UEMOA de la demande du requérant ;