La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 19 juin 2003, où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 25 mars 2002, enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2002 sous le N° 11/2002/PC, formé par la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard ANGOULVANT, résidence Neuilly, 1er étage, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte des époux DELPECH, dans une cause les opposant à la Société SOTACI, ayant pour Conseils Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour, demeurant rue A7, Pierre SEMAR, Villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt N° 456 rendu le 27 avril par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

- Statuant publiquement, contradictoirement, en matière arbitrale, et en dernier ressort ;

- Reçoit le Société SOTACI en sa procédure en annulation dirigée contre la sentence arbitrale en date du 27 avril 2002 ;

AU FOND :

- L'y dit partiellement fondée ;

- Annule la sentence dont s'agit ;