Cour d'appel de Bouaké

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

ASCB

C/

Pharmacie N'GATTAKRO

arrêt n° 27 du 7 février 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs mémoires ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par exploit en date du 23/06/2000 de Me JUSTINE AYEPO, Huissier de justice à Bouaké, l'ASCB a relevé appel du jugement civil contradictoire n° 1241/00 du 26/05/2000 rendu par le Tribunal de première instance de Bouaké, lequel jugement a :

- déclaré l'ASCB recevable mais mal fondée en son opposition ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;