Cour d'appel de Bouaké
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
ASCB
C/
Pharmacie N'GATTAKRO
arrêt n° 27 du 7 février 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs mémoires ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Considérant que par exploit en date du 23/06/2000 de Me JUSTINE AYEPO, Huissier de justice à Bouaké, l'ASCB a relevé appel du jugement civil contradictoire n° 1241/00 du 26/05/2000 rendu par le Tribunal de première instance de Bouaké, lequel jugement a :
- déclaré l'ASCB recevable mais mal fondée en son opposition ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
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