Art. 1er —  Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux, en abrégé CISL, ci-après désigné le « Comité ».

Art. 2 —  Le Comité est un organe de concertation interministérielle, placé sous l'autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Il a pour mission d'assurer la préparation et le suivi des transferts des compétences et des ressources aux Collectivités Territoriales Décentralisées.

A ce titre, il :

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élabore un programme des transferts des compétences et des ressources et prépare les projets de texte y afférents;

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évalue les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées;

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évalue le coût des charges induites par le transfert des compétences et propose les modalités de financement desdits transferts par l'Etat ;

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assure le suivi de la mise en œuvre, par les Collectivités Territoriales Décentralisées, des compétences transférées ;

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élabore le rapport annuel sur l'état de la décentralisation et le fonctionnement des services locaux conduit des études et des analyses prospectives dans le domaine de la décentralisation ;

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soumet toute proposition ou question relative à la décentralisation au Conseil National de la Décentralisation.

Art. 3 —  (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

Président : le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.

Membres:

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un (01) représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;

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un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;

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le Secrétaire Permanent du Conseil National de la Décentralisation ;

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les représentants des départements ministériels concernés par les transferts des compétences;

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trois (03) représentants des Régions ;

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trois (03) représentants des Communautés Urbaines;

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quatre (04) représentants des Communes ;

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deux (02) représentants de la société civile.

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(2) Les membres du Comité sont désignés par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent.

(3) Les représentants des départements ministériels participent aux sessions du Comité lorsqu'ils sont formellement convoqués, en tenant compte de l'implication ou de l'intérêt de leurs administrations sur une question inscrite à l'ordre du jour.

(4) Les représentants des Régions, des Communes et des Communautés Urbaines sont désignés par leurs pairs. Ceux de la société civile sont désignés par le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.

(5) Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il siège au sein du Comité, il cesse d'en être membre.

(6) Le Président peut inviter toute personne à participer aux réunions du Comité, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 4 —  La composition du Comité est constatée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.