Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IX — Distribution du prix
Art. 330.– Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente.
L'expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisants.
▣ Saisie immobilière – Distribution du prix – Créanciers – Sommation de produire la créance – Demande d'admission de créance – Défaut de cachet du greffe – Défaut d'identité du greffier ayant déchargé – Défaut de production de la créance au greffe – Déchéance
▣ Vente immobilière – Distribution du prix – Assignation – Non-respect du délai franc – Production tardive – Déchéance de plein droit
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