LE JUGE DE LA DISTRIBUTION

ATTENDU que par exploit en date du 28 mars 2000 de Maître Malick Sèye FALL, Huissier de Justice à Dakar, la SGBS a servi assignation pour l'audience du 18 mai 2000, à Monsieur Lobath FALL, à la société Nationale de Recouvrement dite S.N.R. et à Monsieur Ibrahima Baïdy DIALLO Baïdy SOW, aux fins d'obtenir la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble, objet du titre foncier n° 9795/DG, vendu à l'audience des criées de la juridiction de Céans, le 8 février 2000, au prix de 23 500 000 Frs CFA ;

EN LA FORME

1° - SUR LA DECHEANCE DE LA S.N.R.

ATTENDU que la SGBS a plaidé dans ses écritures en date du 29 mai 2000 la déchéance de la SNR pour non respect du délai de production fixé à l'article 330 de l'AUPSRVE ;

ATTENDU que la SNR a soutenu dans ses écritures en date du 17 janvier 2001 qu'elle a régulièrement produit par lettre en date du 19 avril 2000 reçue au greffe le 20 avril 2000 en se fondant sur le caractère... franc du délai qui est ainsi prolongé par les jours non ouvrables ;

QU'EN outre, l'article 330 ne frappe de déchéance que les créanciers non produisants ;

ATTENDU que contrairement à ce qui a été plaidé, il y a lieu de préciser qu'un délai est franc lorsque le jour de la notification de l'acte et le jour de l'échéance ne sont point comptés dans le délai fixé et que, lorsque le dernier jour d'un délai est un jour non ouvrable, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit ;