LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint des ministres de l'Agriculture et des Eaux et Forêts, du Commerce et de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n" 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978, rotative à la concurrence, aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu le décret n° 76-281 du 20 avril 1976, déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 84-123 du 7 mars 1984, fixant les attributions du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 84-512 du 11 avril 1984, déterminant les attributions du ministre du Commerce ;