LA COUR

Faits et procédure

Par acte de cession en date du 15 juin 1995, enregistré à Bobo-Dioulasso le 28 juin 1995, la BFCI-B a cédé à Salif Déré OUEDRAOGO qui a accepté l'intégralité de sa créance de 680.555.698 F détenu sur la société Tagui au montant réel de 300.000.000 F CFA ;

La Société Tagui étant en redressement judiciaire, la créance fut alors produite dans le plan d'apurement du passif pour un paiement étalé en une période de 36 mois à compter du ler juillet 1994. Soit la somme de 18.324.324, 94 F par mois ;

Tagui a ainsi opéré des règlements partiels de 250.000.000 F à Salif Déré.

Le 26 août 1997, monsieur Salif Déré Ouédraogo assignait Tagui devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour s'entendre dire et juger que le montant de la somme qui lui est due au titre de la créance cédée par la BFCI-B est le montant nominal de la créance soit 680.555.698 F et non le prix de cession de la créance qui est de 300.000.000 F CFA ;

S'entendre en conséquence Tagui condamné à lui payer le reliquat (680.555.698 -250.000.000) = 430.555.698 F ;

Cette procédure était radiée le 6 juin 1999, alors qu'elle avait le mérite de statuer sur le principe de la créance dont le montant est contesté par Tagui qui estime qu'il faut s'en tenir à l'article 2 de la convention qui précise que la cession s'est fait à 300.000.000 F CFA ; Et que la demande de paiement de 430.555.698 F CFA constitue un enrichissement sans cause ;