Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre IV — Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens
Art. 216.– Ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel :
les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ;
les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le Juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus ;
la décision rendue par la juridiction compétente en application de l'article 111 dernier alinéa ci-dessus ;
les décisions autorisant la continuation de l'exploitation sauf dans le cas prévu par l'article 113, alinéa 4 ci-dessus.
▣ Redressement Judiciaire – Juge commissaire – Ordonnance – Limite des attributions – Voies de recours – Juridiction compétente – Absence d'opposition – Absence d'appel
▣ Liquidation judiciaire – Décision du juge commissaire – Jugement rendu sur opposition – Appel – Fin de non-recevoir – Irrecevable
▣ Procédures collectives – Juge commissaire – Action en revendication – Voies de recours – Appel
▣ Procédures collectives – Juge commissaire – Voies de recours – Décision statuant sur les revendications – Pourvoi – Irrecevabilité
▣ Procédures collectives – Jugement – Objet – Nomination ou remplacement des organes des procédures collectives – Absence de voie de recours
▣ Procédures collectives – Suspension des poursuites individuelles -Paiement des créances antérieures à la suspension – Demande de révocation – Décision de rejet du juge commissaire – Action en revendication – Recours ouverts – Opposition et Appel -Défaut – Recours en cassation – Irrecevabilité
▣ Procédures collectives – Action en revendication – Ordonnance du juge-commissaire – Décision de la juridiction compétente – Voies de recours – Opposition – Appel – Jugement de dernier ressort – Non – Renvoi aux fins de saisine de la Cour d'appel – Oui
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