La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20/09/2006 sous le n° 075/2006/PC, et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat au Barreau du Gabon, B.P 2286 Libreville, Avenue Jean- Paul II, immeuble du CCIA 11ème étage, 20 B.P. 1304 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la BGFIBANK dont le siège est à Libreville, Boulevard de l'indépendance, B P 2253, dans la cause qui l'oppose à Monsieur EDO Rufin Dubernard, Syndic de la société de la Haute MONDAH dite SHM en redressement judiciaire,

en cassation de l'Arrêt de la Cour d'appel de Libreville n° 158/05-06 rendu le 23 juin 2006 et dont le dispositif est le suivant :

«Vu les articles 40 et 216 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Déclare la BGFIBANK irrecevable en son appel contre le jugement du 15 mars 2005 ;

Confirme par conséquent le jugement déféré en tous ses points ;

Condamne la BGFIBANK aux dépens» ;