LIVRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES CHAPITRE I Atteinte à l'intégrité physique Section VI Torture et autres traitements inhumains et dégradants
LIVRE II DROIT PENAL SPECIAL TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS CHAPITRE I ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI Section II Détournements
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