LIVRE II DROIT PENAL SPECIAL TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS CHAPITRE I ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI Section III Appropriation de la chose d'autrui par des moyens frauduleux ou des violences
LIVRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES CHAPITRE II Attentats aux mœurs Section I Viol
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement