LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 75-549 du 5 août 1975, portant réglementation bancaire ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980, fixent les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-642 du 1er août 1981, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982, portant organisation administrative des établissements publies nationaux ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984, réglementant la gestion de la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;