LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre du Tourisme,

Vu la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960, portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 84-121 du 7 mars 1984, fixant les attributions du ministre du Tourisme et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 72-488 du 11 juillet 1972, portant réglementation des établissements de Tourisme ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :