LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de le Justice,

Vu la loi n° 69-372 du 12 août 1969, portant statut du notariat, notamment en ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 69-873 du 12 août 1969, fixant les modalités d'application de la loi n° 69-412 du 12 août 1969 ;

Vu le décret n° 69-228 du 9 juin 1969 portant statut des huissiers de Justice, notamment en ses articles 2, 4 et 6 ;

Vu le décret n° 69-248 du 9 juin 1969, fixant les modalités d'application de la loi n° 69-242 du 9 juin 1969 ;

Vu la loi n° 88-787 du 2 août 1983, portant statut des commissaires-priseurs ;

Vu le décret n° 83-1307 du 17 remembre 1983, fixant les modalités d'application de la loi n° 83-787 du 2 août 1988 ;

Le Conseil des ministres entendu,