Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Boulangerie Gerbe d'Or

C/

Moustapha Inoussa

ARRET N° 31/S DU 30 JANVIER 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 avril 1987 par Maître Yondo Black Mandengue ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs, ensemble dénaturation des faits de la cause ; En ce que ;

«L'arrêt attaqué a qualifié de licenciement abusif, la rupture du contrat intervenue entre les parties ;

« Alors qu'il est incontestable que le défendeur à l'actuel pourvoi a quitté son poste de lui-même, faute de pouvoir apporter des explications aux manquants constatés dans la caisse, il a dès lors pris sur lui l'initiative de la rupture ;

«En admettant par extraordinaire qu'il s'est agi d'un licenciement, celui-ci se trouve d'autant plus justifié que le sieur Inoussa a détourné des fonds dont il avait la garde, causant ainsi à son employeur un préjudice dont il ne pouvait que tirer toutes les conséquences de droit ;

«Le juge du fond avait pourtant à sa disposition des éléments suffisants pour qu'il rende une décision qui tienne compte de ce que, quelle que soit l'hypothèse retenue, la véritable victime se trouve être l'employeur qui au surplus a perdu toutes chances de recouvrer ses fonds ;

«En statuant comme il l'a fait, le juge du fond n'a pas suffisamment motivé sa décision, alors et surtout qu'il a dénaturé les faits de la cause, lesquels étaient suffisamment clairs pour permettre de rendre une saine justice ;

«Il ne s'agit pas pour l'exposante de soumettre à l'appréciation de la haute Cour, les faits dont l'appréciation souveraine appartient au juge du fond, mais plut& le contrôle de l'appréciation que le juge du fond en a fait et les conséquences juridiques qu'il en a tirées » ;