Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
Ste ASH INTERNATIONAL ET AUTRES
C/
HAMED BASSAM TRAORE ET AUTRES
Arrêt N°1124 du 8 avril 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Suivant exploit en date du 15 juillet 2003, la société ASH International DISPOSAL S.A., représentée par son PDG M ; KACOU Maurice, ayant pour conseil Maître NUAN ALIMAN, Avocat à la Cour, a interjeté appel de l'ordonnance de référé N°3178 du 11 juillet 2003, rendue par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan — Plateau, aux termes de laquelle le Juge des référés s'est déclaré incompétent ;
Au soutien de son action, la Société ASH International DISPOSAL rappelle que par jugement N°526 du 1' juillet 2003, le Tribunal Correctionnel d'Abidjan Plateau a condamné HAMED BASSAM TRAORE et autres à vingt années d'emprisonnement et 9.066.146.000F au titre des dommages-intérêts, avec exécution provisoire à hauteur de la somme de 7.066.146.000F ;
Que le Tribunal ayant par ailleurs ordonné la main-levée des séquestres mobiliers et immobiliers, elle a immédiatement relevé appel le 08 juillet 2003 de ce jugement ;
Et alors que l'appel est suspensif en application de l'article 501 du code de procédure pénale, des individus actionnés par HAMED BASSAM TRAORE et assistés par la force publique, ont fait irruption dans les locaux de son siège le 09 juillet 2003 et expulsé le personnel avant d'obstruer son entrée ;
Poursuivant, l'appelante fait remarquer que ses dirigeants actuels ont été régulièrement installés au terme d'une assemblée générale ordinaire de février 2002, en présence des Administrateurs séquestrés qui détiennent les actions de HAMED BAS SAM TRAORE et autres ;
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