TGI du Wouri

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Société AFRICAN INVESTMENT HOLDING (AIH)

C/

CREDIT AGRICOLE DU CAMEROUN EN FAILLITE (CAC) et Autres

Jugement civil n° 01 du 04 octobre 2001

Le Tribunal

-Vu l'exploit introductif d'instance en date du 05 novembre 2001;

-Vu les pièces du dossier de la procédure ;

-ouï les parties en leurs demandes, fins et procédures ;

-Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-Attendu que par requête en date en 20 avril 1999 de Maître NGANKO Didier, huissier de justice à Douala, enregistré à Douala III, volume 04, Folio 43 n°631/1, aux droits de quatre mille francs, Quittance n° 1065944, la Société AFRICAN INVESTMENT HOLDING (AIH) a formé opposition contre l'ordonnance n° 231/97-98 d'injonction de payer la somme de 456.424.229 FCFA en principal et frais divers au Crédit Agricole du Cameroun, rendue le 30 juillet 1998 par Monsieur le Président du Tribunal de céans, signifiée le 05 août 1998 par exploit de Maître Elise Adèle KOGLA, huissier de justice à Douala et a donné assignation à la sus-requise d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Douala statuant en matière civile et commerciale pour, est-il dit dans l'acte servi à cet effet :

-Dire et juger nulle l'ordonnance d'injonction de payer n° 231/97-98 du 30 juillet 1998 pour avoir été rendue sur la base d'une loi abrogée ;

-Condamner les requis aux entiers dépens distraits au profit de Maître FUKEU TCHOUA Roger, Avocat aux offres de droit ;

-Attendu qu'au soutien de son action, la société AIH, par la voix et sous la plume de son conseil, Maître FUKEU TCHOUA, avocat à Douala expose :