Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Garni-Toyota

C/

Foe Owono Jean

ARRET N° 34/S DU 10 MARS 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 septembre 1992 par Maîtres Ngongo-Ottou et Ndengue Kameni, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 79 du Code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge qui, saisi d'une exception d'incompétence a rejeté cette exception en même temps qu'il a statué sur le fond ;

Alors qu'aux termes du texte susvisé, toute demande en renvoi sera jugée sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal ;

Attendu que dans ses conclusions initiales du 23 juillet 1990, reprises par ses écritures ultérieures, la Cami-Toyota avait demandé au Tribunal de :

«Par conséquent, se déclarer incompétent et renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir » ;

Que sans statuer sur cette exception dans les motifs de sa décision, le juge saisi a néanmoins décidé dans le dispositif de celle-ci ce qui suit :

« Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la CamiToyota comme non fondée ; se déclare en conséquence compétent ;